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CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS
BLANCHISSERIE ET NETTOYAGE A SEC
LIMITE DE RESPONSABILITE EN ACCORD AVEC LES ENGAGEMENTS SIGNES PAR LA PROFESSION
LE SEUL FAIT DE LA REMISE DU LINGE ET DES VETEMENTS A NOTRE MAISON CONSTITUE L’ACCEPTATION
DE CES CONDITIONS.
PUBLICITE DES PRIX ET DES PRESTATION
Se reporter aux affichages obligatoires définis par l'Administration.
Tous les travaux exécutés sont payables au comptant lors de la réception ou de la livraison.
DELIVRANCE DU TICKET DE DEPOT
Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le ticket de dépôt doit comporter les
mentions suivantes:
• raison sociale du magasin.
• la date de remise du ou des objets confiés.
• le nombre et la nature de ces objets.
• la qualité du service commandé.
• le prix de chaque prestation.
• les réserves éventuelles émises par le prestataire.
• la valeur d'achat du ou des articles confiés lorsqu’elle est supérieure au barème d'indemnisation.
• l'existence du constat amiable en cas de différend.
ASSURANCE
En cas de litige, le remboursement sera effectué par rapport au barème en annexe.
Pour des articles de grande valeur, le client devra assurer son vêtement de Haute Couture, ameublement.
RESPONSABILITE DES ENTREPRISES
Les entreprises doivent tout mettre en oeuvre pour parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat
possible.
Au terme de la loi: En cas d'impossibilité de restituer l'objet confié (perte, échange, vol, incendie, etc... le
prestataire est présumé responsable selon l'article 1789 du Code Civil (obligation de résultat). Dans ce cas,
c'est au prestataire d'apporter la preuve qu'il n'est pas responsable.
Dans tous les autres cas, le prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyen. Il appartient au client
d'apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l'article 1147 du Code Civil.
Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû à la fabrication, à l'usage, à l'entretien par
le consommateur, etc...), le prestataire n'est pas responsable.
ETIQUETAGE
Il est rappelé qu'aux termes de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d'étiquettes:
• l'étiquette de composition qui est OBLIGATOIRE (ex : coton, laine, soie, polyester/ coton, etc...) Décret du
14/03/1973
• l'étiquette d'entretien qui est recommandée.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d'étiquetage erroné.
RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LE PROFESSIONNEL
DANS LE NETTOYAGE À SEC OU LE LAVAGE D'ARTICLES TEXTILES
(vêtements dotés d'une étiquette de composition)
Étiquette d'entretien présente absente
Vol, incendie, dégâts des eaux, perte,
substitution, accident de machine,
manutention, traitement, livraison
OUI OUI
Traitement non approprié OUI NON
Vices cachés (usure, mites, projections
acides, stylos à l'intérieur des doublures,
etc...) coutures bord à bord
NON NON
Colorants pigmentaires, enductions, pertes
d'apprêt OUI NON
Fibrillations, taches tenaces NON NON
Décoloration sur coloris fragiles, coulures OUI NON
Feutrage OUI OUI
Aucune garantie sur les boutons et garnitures (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par
fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, etc...)
Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves
communiquées par écrit, soit sur le bulletin du client, soit par notification ultérieure avant traitement.
INDEMNISATION
Lorsque la responsabilité du prestataire est engagée, le montant de l'indemnisation des articles est calculé
sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l'ancienneté
de l'article.
L'indemnisation est égale à:
80% pour un article acheté depuis moins de trois mois,
60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois.
Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l'article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur
supérieure à celle figurant au barème, c'est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif. Pour
les articles plus anciens, l'indemnisation est égale à 30 % du montant figurant au barème et, pour un article
manifestement très usagé, le prestataire a la possibilité d'exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de
l'article. Pour les articles d'une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de
l'indemnisation ne pourra excéder la valeur de l'article. La profession s'engage à ce que les prix figurant sur
le barème d'indemnisation soient revus chaque année en fonction de l'évolution des prix des vêtements de
dessus.
REMBOURSEMENT DU TOUT POUR LA PARTIE
Lorsqu'un ensemble, ou partie d'ensemble, a subi une détérioration ou une perte. (costume 3 pièces,
ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc...) le remboursement de l'ensemble ne peut
s'effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée
sera remboursée. Les accros et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans
que le client puisse prétendre à d'autres dédommagements.
La facture acquittée du fournisseur fait foi de leur ancienneté.
CUIR ET DAIM
Ces articles n'étant pratiquement jamais dotés d'une étiquette d'entretien, le prestataire intervient avec
prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter:
• de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris
• la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices)
• des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables ternissement
des nuances pastel).
Il ne saurait être tenu pour responsable.
RECLAMATIONS
Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l'amiable entre les parties
intéressées.
Elles doivent être impérativement formulées au moment de la livraison de l'article et donner lieu à
l'établissement d'un constat amiable, rempli et signé conjointement par le prestataire et son client Toute
réclamation ultérieure sera irrecevable.
DELAIS DE GARDE
A l'exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d'apparat..) les articles confiés peuvent
rester 3 mois en dépôt chez le professionnel, sans qu’il puisse exiger de supplément
De 3 mois à 12 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux.
Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l'instant où ils ne sont pas
retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux. Au delà d'un an, le
teinturier pourra s'en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31/12/68) Toute réclamation à ce dernier
endroit sera considérée comme irrecevable.
La perte d'un article est supposée lorsque, une demande écrite ayant été déposée, l'article n'a pas été rendu
dans un délai de 2 mois à dater de la remise.
Si le client spécifie par écrit, au moment de la remise, la valeur de l'article et accepte l'application d'un tarif
spécial, cette valeur sera retenue pour le remboursement.
BLANCHISSERIE
En raison de l'impossibilité de fixer d'une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont
remis, la responsabilité du prestataire est limitée, en cas de non restitution, à une somme représentant au
moins 12 fois le prix du blanchissage convenu et 15 fois pour les draps. La somme ainsi calculée ne peut
toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l'article neuf.
En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n'est pas engagée dans les cas suivants:
- Linge au poids, dans le cas de mélange d'articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage
étant effectué sans triage ni contrôle.
- Blanchissage à la pièce:
-articles en fibres mélangées dépourvus d'étiquetage de composition.
-articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise.
-articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal.
-accessoires non textiles d'un article.
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